Mentions légales et conditions générales de vente correcteur
Ne laissez pas les fautes gâcher vos écrits...

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Mentions légales et conditions générales de vente du site correcteur.pro

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Conditions d’utilisation du site (mentions légales)

Ce site est publié par Bruno Perea, correcteur-lecteur.

Conception et administration : Bruno Perea

Le blog « Ne laissez pas les fautes gâcher vos écrits… » dispose d’un numéro ISSN : 2491-7621

Hébergement :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

Stockage temporaire et sécurisé de vos données « Cloud » :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

L’ensemble de ce site relève des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

Malgré toute l’attention apportée à la production de ce site et à sa mise à jour régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations ou documents affichés. Les utilisateurs du site procéderont donc à toutes les vérifications utiles. La responsabilité de l’éditeur de ce site ne pourra être engagée au motif de ces éventuelles erreurs.

Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs, corrections, en remplissant le formulaire de contact.

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Protection des données personnelles (mentions légales)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les devis, commandes et prestations de l’entreprise. Elles ne feront l’objet d’aucune transaction et ne seront ni cédées, ni vendues à des tiers.

Les documents que vous nous transmettez, quelle qu’en soit la nature, ne seront conservés que le temps nécessaire à leur exploitation (relecture, correction, reformulation, mise en forme, mise en page, impression). Ceux-ci pourront être conservés durant un temps limité convenu selon les modalités figurant sur le devis ou le bon de commande.

Votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone portable pourront être utilisés pour vous informer du suivi de votre commande. Vous pourrez être informé des dernières mises à jour de ce site et des éventuelles nouvelles prestations que nous serions amenés à vous proposer par le biais d’une liste de diffusion à laquelle il vous sera loisible de vous désabonner.

Vous êtes informé que l’entreprise peut être amenée à stocker de manière temporaire et sécurisée les fichiers que vous avez mis à sa disposition ainsi que les fichiers corrigés dans un environnement de forme « Cloud ». Ce service sera assuré par une entreprise tierce.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser selon la procédure décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr .

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Le destinataire des données est Bruno Perea en sa qualité de correcteur-lecteur.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Bruno Perea par l’un des moyens mis à votre disposition sur le formulaire de contact. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Un engagement de conformité a été signé par Bruno Perea auprès de la CNIL, celui-ci a été enregistré sous le numéro : 1698657.

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Conditions générales de vente (mentions légales)

0. Version

Les présentes conditions générales de vente et mentions légales portent le numéro 1.3 et sont applicables à compter du 20 mai 2017.

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle sous statut d’auto-entrepreneur, Bruno Perea, demeurant 36D place de la Prévôté – 33670 CRÉON, inscrite sous le numéro SIRET 794 913 657 00019, entreprise dispensée de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) en application de l’article L123-1-1 du Code de commerce, dénommée « correcteur.pro » et de son client, personne morale ou personne physique, dénommé le « client » dans le cadre de la fourniture d’un service de correction de textes conclu par toute technique de communication à distance.

Toute prestation accomplie par le « correcteur.pro » implique l’adhésion sans réserve du « client » aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande matérialisée par l’acceptation par le « client » du devis ou du bon de commande.

2. Prestations

Les prestations du « correcteur.pro » consistent à lire, corriger, reformuler dans la limite de reformulation simple et sans que le sens en soit affecté, mettre en page, les documents transmis par le « client » selon le catalogue proposé sur le site. Les corrections portent principalement sur l’orthographe, la conjugaison, la grammaire, la syntaxe, l’orthotypographie. Le contenu et les propos ne seront ni vérifiés ni corrigés. Le « correcteur.pro » se réserve le droit de demander, par tout moyen à sa convenance, des précisions au « client » dès lors qu’il en ressent le besoin afin de comprendre les propos tenus dans les documents fournis par le « client ».

Les documents seront fournis par le « client » sous format numérique lisible par les principaux logiciels de traitement de texte disponibles à savoir :

– Microsoft Word ;
– OpenOffice ou LibreOffice Writer ;
– LyX, TeXstudio, TeXnicCenter ou TeXmaker pour le traitement des fichiers TeX et LaTeX ;

d’autres formats pourront être exploités après concertation avec le « correcteur.pro ».

Les documents pouvant être traités, sans que cette liste soit exhaustive, par le « correcteur.pro » sont :

– mémoire ;
– thèse ;
– rapport ;
– TFE ;
– roman ;
– présentation ;
– curriculum vitæ ;
– lettre de motivation ;
– article ;
– courrier ;
– site web ;
– logiciel (i18n) ;
– e-mail ;
– prospectus.

Les prestations de correction sont effectuées selon la méthode choisie par le « client » parmi le catalogue proposé.

Le « correcteur.pro » se réserve le droit de refuser et sans devoir se justifier tout document inexploitable ou qu’il jugerait non conforme aux lois en vigueur en particulier et sans que cette liste soit exhaustive, les textes incitant à la haine raciale, les propos xénophobes ou homophobes, l’apologie de crimes ou délits, etc.

3. Devis

L’établissement d’un devis par « correcteur.pro » est gratuit et sans engagement.

Afin de connaître le tarif des prestations, le « client » devra fournir les éléments nécessaires à la réalisation du devis.

Ces éléments sont :

– la totalité des documents sur lesquels porte la prestation ;
– le type de prestation choisie selon le catalogue proposé ;
– la date d’échéance maximale pour la production des documents par le « correcteur.pro » ;
– le mode de règlement choisi parmi ceux proposés ;
– l’ensemble des coordonnées du « client » ;
– toute autre information que le « correcteur.pro » jugera nécessaire.

Le devis est adressé par courrier électronique au « client » dans un délai de 24 à 48 heures, il mentionne les détails de la prestation, le tarif de celle-ci et les modalités de paiement, le délai de production et le format de remise des documents. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Si de nouveaux éléments de nature à modifier la prestation devaient être transmis par le « client » un nouveau devis sera établi.

L’acceptation du devis par le « client » implique le paiement des sommes figurant sur celui-ci et l’acceptation des conditions générales de vente.

4. Tarifs

Les tarifs des prestations sont nets et exprimés en euro. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs mentionnés sur le site le sont à titre indicatif, seuls les tarifs indiqués sur le devis, fourni par le « correcteur.pro » et accepté par le « client », font foi et ne peuvent être modifiés. Les tarifs indiqués sur le devis sont valables jusqu’à la date d’expiration de celui-ci. Le minimum de perception est de 10 euros (dix euros).

5. Modalités de paiement

Le « client » a à sa disposition les moyens de paiement suivants :

– carte bancaire, sans ouverture de compte, par le site de paiement sécurisé PayPal™ ;
– carte bancaire, sans ouverture de compte, par le site de paiement sécurisé PayPlug™ ;
– compte PayPal™ ;
– mandat ;
– virement ;

en précisant le numéro de devis.

Dans le cas d’un paiement par virement bancaire depuis la zone SEPA une remise de 2 % sera accordée.

Attention : des frais supplémentaires sont à prévoir en cas de virement en euro depuis l’étranger : + 20 € au 6 juillet 2015.

Coordonnées bancaires – Depuis la France

IBANFR7630004003270000426227117BICBNPAFRPPXXX

Coordonnées bancaires – Depuis l’étranger

IBANDE81100110012629585518BICNTSBDEB1XXX


Logos de solution PayPal (mentions légales)

Les prestations sont payables en intégralité à la commande pour les montants inférieurs à 300 euros. Au-delà de 200 euros, des arrhes d’un montant équivalent à 50 % de la somme totale sont exigées. Le solde étant réglé à la livraison des documents corrigés. Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû. Toute carence dans le règle­ment libèrerait le « correcteur.pro » de ses engagements et conduirait à l’arrêt de ses prestations. Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement. En cas de re­tard de paiement (pas­sé trente jours à comp­ter de la date d’émis­sion de la fac­ture), des pénalités égales à 15 % seront appliquées. Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 40 €.

Le paiement de la commande ou des arrhes vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Le travail de correction commence à compter :

– de la réception du règlement si le « client » a choisi de renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation ;
– quatorze jours francs à compter de la date de réception du règlement dans le cas contraire.

Le « client » sera informé du début de la prestation.

6. Livraison

Les documents produits par le « correcteur.pro » sont livrés sur le support préalablement convenu avec le « client » figurant sur le devis. Les éventuels frais d’affranchissement sont à la charge du « client ».

7. Responsabilité

Le « client » s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement d’un devis qui ne portera que sur lesdits documents. Le « client » s’engage à fournir des coordonnées complètes exemptes d’erreur. En effet, la responsabilité du « correcteur.pro » ne saurait être engagée si le « client » est dans l’impossibilité de recevoir les documents corrigés du fait d’une erreur de sa part lors de la communication de ses coordonnées, qu’elles soient postales ou numériques. La communication entre le « correcteur.pro » et son « client » se fait par téléphone ou courrier électronique, l’envoi des documents corrigés par courrier électronique, courrier postal ou mis à disposition sur un espace « Cloud ». La responsabilité du « correcteur.pro » ne saurait être engagée en cas de défaillance de ces dispositifs de transmission. Sa responsabilité ne saurait être non plus engagée en cas d’indisponibilité du site « correcteur.pro » pour quelque raison que ce soit.

De par la nature même des prestations effectuées, le « correcteur.pro » est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

8. Conditions du droit de rétractation

Toute demande d’annulation de commande doit faire l’objet – dans un délai maximum de quatorze jours – d’un courrier recommandé avec avis de réception (vous pouvez utiliser, mais ce n’est pas obligatoire, le formulaire suivant : formulaire de rétractation). Si le travail de correction n’a pas commencé le « correcteur.pro » procédera à un remboursement total de la somme engagée sans frais pour le « client ». Dans le cas contraire si les services ont été totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord du « client » et renoncement exprès au droit de rétractation, avant la fin de ce délai, aucune annulation ne pourra avoir lieu et aucun remboursement ne pourra être effectué. Les sommes restant dues devront être réglées au « correcteur.pro ».

9. Confidentialité

Le « correcteur.pro » s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité dans le respect des règlements et lois en vigueur vis-à-vis des documents qui lui sont confiés par le « client ». Tout document transmis pour l’établissement d’un devis alors que la date de validité de celui-ci aura expiré ou dès lors que le devis sera expressément refusé, sera détruit. La mise à disposition des documents corrigés pourra être faite sur support « Cloud ». Selon l’option choisie et validée par le « client » pour la sauvegarde de ses documents, ceux-ci seront disponibles pour un temps variable défini par le contrat. Au-delà de la période indiquée ils seront définitivement détruits.

10. Litiges

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente le « client » a la possibilité, avant tout recours judiciaire, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le tribunal saisi sera celui territorialement compétent.

11. Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux « clients ».

12. Contact

Pour toute information ou réclamation le « client » peut contacter le « correcteur.pro » par téléphone au 05 35 54 29 21 (appel non surtaxé) ou par courrier à l’adresse suivante :
Bruno Perea – Correcteur-Lecteur – 36D place de la Prévôté – 33670 CRÉON.

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Enregistrement de la société (mentions légales)

Statut juridique : entreprise individuelle sous statut d’auto-entrepreneur

Date de début d’activité : 6 août 2013

SIRET : 794 913 657 00035 – APE : 8219Z

Entreprise dispensée de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) en application de l’article L123-1-1 du Code de commerce.

TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Adresse : 36D place de la Prévôté – 33670 CRÉON

Contact : par l’un des moyens mis à votre disposition sur la page de contact

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